par l'ANSM

Sauf en cas de force majeure, le fournisseur est responsable des pertes, dommages, directs ou indirects, tant corporels que matériels, et dégâts causés par lui-même à l'ANSM ou à des tiers, ou causés par toute personne agissant pour son compte ou par tout membre de son personnel lors de l'exécution du présent cahier des charges, y compris dans le cadre de la sous-traitance. Il peut être responsable des défauts de qualité et des retards dans l'exécution du présent cahier des charges. L'ANSM ne peut pas être tenue responsable d'actes ou de manquements commis par le fournisseur lors de l'exécution du présent cahier des charges

Force majeure

On entend par force majeure toute situation ou tout événement irrésistible, imprévisible, extérieur, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d'elles, qui empêche l'une des parties d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations et qui n'a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts de conformité des produits, leur mise à disposition tardive, les conflits du travail, les grèves, l'inexécution d'un sous-traitant et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure que s'ils sont la conséquence directe d'un cas de force majeure établi

Fournisseur suppléant

Il est entendu que le fournisseur suppléant appelé à intervenir temporairement ou durablement dans les conditions exposées au présent cahier des charges est entièrement soumis à l'ensemble des obligations prévues et opposables au fournisseur principal. Le fournisseur suppléant s'engage à maintenir les capacités structurelles, organisationnelles et les moyens humains, techniques et professionnels dévolus à l'expérimentation qu'il avait présentés dans sa proposition initiale. En cas de recours au fournisseur suppléant, l'ANSM s'autorise à lui demander la mise à jour de certains documents constitutifs de son offre (partenariat avec l'exploitant, sous-traitants éventuels, capacités de production et de fabrication du fournisseur par trimestre…)

VIII. - Interlocuteurs

Après téléchargement du dossier, les fournisseurs intéressés peuvent obtenir tout renseignement nécessaire ou utile au dépôt d'une proposition en contactant par courriel électronique les interlocuteurs suivants

Pour les questions techniques